Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1

Objet et champ d’application

1.1Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « Conditions générales ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme ORiA, comprenant le site internet https://oriacollective.ch et l’application mobile associée (ci-après ensemble la « Plateforme »), ainsi que la souscription des Adhésions, l’achat de Crédits et l’achat de Bons cadeaux. La Plateforme est exploitée par ORIA COLLECTIVE Sàrl, dont le siège est à Neuchâtel (ci-après « ORiA »).

1.2Service vendu par ORiA

ORiA vend aux Membres un service d’accès et de réservation multistudio. ORiA est le cocontractant du Membre pour l’Adhésion et les Crédits. Les Cours sont dispensés par les Studios Partenaires.

1.3Champ d’application

Les articles 1 à 3 et 13 à 21 s’appliquent à toute personne qui utilise la Plateforme. L’article 4 s’applique à tout Titulaire d’un compte. Les articles 8.5 et 9 s’appliquent en outre aux Invitées. Les articles 5 à 12 s’appliquent aux Membres.

1.4Acceptation

En créant un compte, le Titulaire d’un compte accepte les présentes Conditions générales. La souscription d’une Adhésion, chaque achat de Crédits et chaque achat ou activation d’un Bon cadeau impliquent leur acceptation expresse, dans la version en vigueur au moment de la souscription, de l’achat ou de l’activation.

Article 2

Définitions

Au sens des présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

« Titulaire d’un compte » : toute personne physique ayant créé un compte sur la Plateforme, avec ou sans Adhésion.

« Membre » : toute personne physique titulaire d’un compte sur la Plateforme et d’une Adhésion en cours.

« Adhésion » : le contrat par lequel le Membre souscrit l’une des Formules proposées par ORiA et qui lui donne accès aux réservations.

« Formule » : l’une des formules d’Adhésion décrites à l’article 5 (Formule Annuelle, Formule Mensuelle, Formule Étudiante).

« Échéance » : la date à laquelle l’Adhésion se renouvelle, soit chaque mois à la date de souscription pour la Formule Mensuelle, et chaque année à la date anniversaire de la souscription pour les Formules Annuelle et Étudiante.

« Studio Partenaire » : tout studio de sport ou de bien-être proposant des Cours réservables sur la Plateforme en vertu d’un contrat avec ORiA.

« Cours » : toute activité sportive ou de bien-être proposée par un Studio Partenaire et réservable sur la Plateforme, y compris un événement.

« Crédit » : l’unité utilisée sur la Plateforme pour réserver des Cours. Chaque Crédit est vendu par ORiA au prix de CHF 5.00. Le Crédit n’est ni une monnaie ni un moyen de paiement ; il donne uniquement droit à la réservation de places dans le cadre du service fourni par ORiA.

« Code de Réservation » : le code unique généré par la Plateforme qui confirme la réservation d’un Cours.

« Fenêtre d’annulation » : le délai avant le début d’un Cours, autre qu’un événement, jusqu’auquel le Membre peut annuler sa réservation et récupérer ses Crédits.

« Invitée » : la Titulaire d’un compte sans Adhésion pour laquelle un Membre réserve une place avec ses propres Crédits.

« Bon cadeau » : le code, acheté par un Membre, qui donne droit à la personne désignée, une fois titulaire d’un compte et d’une Adhésion, à l’émission de Crédits sur son compte.

« Établissement Reconnu » : l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) ou toute université reconnue de Suisse romande.

Article 3

Accès à la Plateforme et inscription

3.1Conditions d’inscription

L’inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique majeure et capable au sens du droit suisse. En s’inscrivant, la personne déclare remplir ces conditions.

3.2Procédure d’inscription

L’inscription s’effectue en ligne via la Plateforme. La personne fournit les informations requises (prénom, nom, adresse e-mail, mot de passe) et accepte les présentes Conditions générales. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée.

3.3Information précontractuelle et conclusion du contrat

Conformément à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), ORiA met à disposition, avant la conclusion de tout contrat, les informations essentielles relatives à son identité et à ses coordonnées, y compris son adresse e-mail, aux caractéristiques des services proposés, aux prix et aux étapes techniques de la conclusion du contrat.

Avant de confirmer une souscription ou un achat, le Membre peut vérifier sa commande et corriger toute erreur de saisie. Le contrat est conclu lorsque le Membre confirme sa commande en activant le bouton de paiement. ORiA confirme sans délai chaque souscription et chaque achat par e-mail.

Article 4

Compte

4.1Caractère personnel du compte

Le compte est strictement personnel et incessible. Le Titulaire d’un compte s’engage à ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.

4.2Sécurité du compte

Le Titulaire d’un compte est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe ORiA sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

4.3Suspension et clôture

ORiA peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes Conditions générales, de comportement abusif ou frauduleux, ou de toute utilisation contraire aux lois applicables, après notification au Titulaire d’un compte. La résiliation de l’Adhésion par ORiA est régie par l’article 10.5.

Article 5

Formules d’adhésion

5.1Formule Annuelle

La Formule Annuelle est conclue pour une durée de douze (12) mois. Elle se renouvelle à l’Échéance pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf résiliation conformément à l’article 10. Elle comprend [nombre à compléter] Crédits, attribués à la souscription et à chaque renouvellement. Le Membre peut acheter des Crédits supplémentaires conformément à l’article 7.1.

Prix : [à compléter] CHF par an.

5.2Formule Mensuelle

La Formule Mensuelle est conclue pour une durée indéterminée ; elle est facturée par périodes mensuelles, à chaque Échéance. Le Membre sélectionne dans l’application le palier de son Adhésion, qui détermine le nombre de Crédits attribués à chaque Échéance. Il peut acheter des Crédits supplémentaires conformément à l’article 7.1. Un changement de palier effectué dans l’application prend effet à l’Échéance suivante.

Le prix mensuel se compose d’une part d’adhésion et de la valeur des Crédits attribués (article 7.3).

Part d’adhésion : [à compléter] CHF par mois. Paliers : [à compléter].

5.3Formule Étudiante

La Formule Étudiante suit les règles de la Formule Annuelle, à un prix réduit. Elle est réservée au Membre titulaire d’une carte d’étudiant valable d’un Établissement Reconnu.

Prix : [à compléter] CHF par an.

Lors de la souscription, le Membre indique le nom de son établissement, son numéro d’immatriculation et la date d’expiration de sa carte d’étudiant. Pour la première année, sa déclaration sur l’honneur suffit. Au moins quarante-cinq (45) jours avant chaque Échéance suivante, ORiA lui demande par e-mail une copie de sa carte d’étudiant valable.

Si la carte est expirée, ou si le Membre ne répond pas dans un délai de quinze (15) jours, l’Adhésion se renouvelle en Formule Annuelle au prix en vigueur, sans interruption. ORiA en informe le Membre en lui indiquant le nouveau prix ; le Membre peut alors résilier son Adhésion jusqu’à l’Échéance, sans tenir compte du délai de l’article 10.2.

Toute fausse déclaration entraîne le passage immédiat en Formule Annuelle et, en cas de fraude avérée, la résiliation de l’Adhésion conformément à l’article 10.5.

5.4Tarif Fondateur

Les trente (30) premiers Membres qui souscrivent une Adhésion [Formules concernées à confirmer] bénéficient d’un Tarif Fondateur, aux montants suivants : [à compléter].

Le Tarif Fondateur est garanti tant que l’Adhésion est maintenue sans interruption. Il est définitivement perdu en cas de résiliation, même suivie d’une nouvelle souscription. Il n’est pas cumulable avec la Formule Étudiante.

5.5Information sur les Formules

Le contenu, le prix et le nombre de Crédits de chaque Formule sont affichés sur la Plateforme avant la souscription.

Article 6

Prix et paiement

6.1Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA comprise le cas échéant. ORiA peut modifier ses prix, y compris la part d’adhésion et le prix des paliers de la Formule Mensuelle. Toute modification est communiquée au Membre au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de l’Échéance suivante. Le Membre qui refuse la modification peut résilier son Adhésion pour cette Échéance, sans tenir compte des délais de l’article 10. Les modifications de prix ne s’appliquent pas au Tarif Fondateur, sous réserve de l’article 5.4.

6.2Paiement

Le paiement est effectué via un prestataire de services de paiement mandaté par ORiA. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par ce prestataire et affichés lors du paiement (notamment TWINT, carte de débit, carte de crédit et portefeuilles mobiles). ORiA peut changer de prestataire de services de paiement sans que cela constitue une modification des présentes Conditions générales.

Le Membre autorise ORiA à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque Échéance, ainsi que lors de chaque achat qu’il confirme. Il peut enregistrer un second moyen de paiement, utilisé si le premier est refusé.

Pour la Formule Mensuelle, le montant prélevé à chaque Échéance correspond à la part d’adhésion et à la valeur des Crédits attribués selon le palier sélectionné dans l’application (article 7.3). Il ne peut excéder la part d’adhésion augmentée de la valeur complète de ce palier. Lorsque le montant d’une Échéance sera inférieur, ORiA en informe le Membre au moins sept (7) jours avant l’Échéance. Chaque prélèvement fait l’objet d’une quittance indiquant la part d’adhésion et le nombre de Crédits attribués.

6.3Défaut de paiement

En cas d’échec du paiement d’une Échéance, notamment lorsque l’autorisation de débit a été révoquée, ORiA en informe le Membre par notification.

Si le paiement n’est pas intégralement régularisé dans les sept (7) jours suivant cette notification, ORiA suspend le compte. La suspension dure au plus trente (30) jours à compter de la notification. Pendant la suspension, le Membre ne peut ni réserver ni utiliser ses Crédits.

Si le paiement n’est pas intégralement régularisé à l’issue de ce délai de trente (30) jours, l’Adhésion est résiliée de plein droit, sans autre formalité, avec effet à cette date. L’article 12 s’applique aux Crédits non utilisés.

Article 7

Crédits

7.1Acquisition

Le Membre obtient des Crédits par sa Formule (articles 5.1 à 5.3), par achat sur la Plateforme, par lots d’au moins dix (10) Crédits, ou par l’activation d’un Bon cadeau (article 7.6). Les Crédits achetés sont versés sur le compte du Membre dès la confirmation du paiement.

7.2Validité

Les Crédits restent valables tant que l’Adhésion du Membre est maintenue. Les Crédits non utilisés sont reportés d’une Échéance à l’autre, dans la limite du plafond prévu à l’article 7.3. Le sort des Crédits à la fin de l’Adhésion est réglé à l’article 12.

7.3Plafond du solde

Le solde de Crédits d’un Membre ne peut excéder cent (100) Crédits, soit CHF 500.00. Lorsque le Membre approche de ce plafond, ORiA l’en informe et lui propose, le cas échéant, d’adapter sa Formule ou le palier sélectionné dans l’application. Tout achat qui porterait le solde au-delà du plafond est refusé.

Pour la Formule Mensuelle, les Crédits du palier sélectionné dans l’application sont attribués à chaque Échéance dans la limite du plafond. Le Membre paie la part d’adhésion et la valeur des seuls Crédits attribués. Lorsque son solde atteint le plafond, seule la part d’adhésion est prélevée, jusqu’à ce que des Crédits soient utilisés. La valeur des Crédits attribués est calculée au prix unitaire du palier sélectionné.

Les restitutions de Crédits prévues aux articles 8.3, 8.4, 9.2, 9.4, 9.6 et 9.7 sont toujours effectuées, même si elles portent temporairement le solde au-delà du plafond. Aucun achat ni activation de Bon cadeau n’est alors possible tant que le solde dépasse le plafond.

7.4Utilisation

Les Crédits servent exclusivement à réserver des Cours sur la Plateforme. Le nombre de Crédits requis pour chaque Cours est fixé par ORiA et affiché avant la confirmation de la réservation. Il peut varier selon le Studio Partenaire, le type de Cours, l’horaire ou l’événement.

7.5Nature des Crédits

Les Crédits sont personnels, non cessibles et non transférables à un autre Titulaire d’un compte. Ils ne portent pas intérêt et ne peuvent être ni convertis en espèces ni remboursés, sauf disposition contraire des présentes Conditions générales.

7.6Bon cadeau

Le Bon cadeau est un achat distinct, qui ne prélève aucun Crédit sur le solde de l’acheteur. Il est délivré sous forme de code et porte sur le nombre de Crédits choisi par l’acheteur lors de l’achat.

Pour activer le Bon cadeau, la personne désignée crée un compte et souscrit une Adhésion ; elle peut le faire lors de l’activation. Le code est activable uniquement par la personne désignée et valable [douze (12) mois — à confirmer] à compter de son émission. Passé ce délai, le code expire sans remboursement.

Les Crédits émis lors de l’activation sont soumis aux articles 7.2 à 7.5. Un Bon cadeau n’est jamais convertible en espèces.

Article 8

Réservation des Cours

8.1Modalités

La réservation d’un Cours s’effectue via le système de réservation de la Plateforme ou au moyen d’un Code de Réservation. Chaque réservation donne lieu au débit du nombre de Crédits correspondant.

8.2Disponibilité

Les Cours proposés sur la Plateforme sont soumis aux disponibilités communiquées par les Studios Partenaires. ORiA ne garantit pas la disponibilité permanente de l’ensemble des Cours affichés.

8.3Engagement d’ORiA et prestations de cours

Les Cours sont dispensés par les Studios Partenaires, sous leur responsabilité. ORiA s’engage à fournir au Membre l’accès à son réseau de Studios Partenaires et une place réservable selon les disponibilités affichées. Lorsqu’un Cours réservé n’est pas fourni pour une cause qui n’est pas imputable au Membre, notamment l’annulation du Cours, ORiA restitue au Membre les Crédits utilisés. ORiA n’est pas responsable de la qualité ni du contenu des Cours.

Si ORiA cesse de proposer des places réservables sur la Plateforme, elle rembourse au Membre la valeur des Crédits non utilisés, à raison de CHF 5.00 par Crédit, ainsi que la part du prix de l’Adhésion correspondant à la période non exécutée, au prorata temporis.

8.4Statut de la réservation

Seul le Studio Partenaire enregistre, pour chaque réservation, la présence, l’absence ou le refus du Membre. Ce statut fait foi pour l’utilisation des Crédits. À défaut de statut enregistré par le Studio Partenaire dans les quarante-huit (48) heures suivant le Cours, la réservation est réputée honorée et les Crédits sont débités.

Le Membre qui estime le statut erroné peut le signaler à ORiA dans les sept (7) jours suivant le Cours. ORiA vérifie auprès du Studio Partenaire et corrige le statut le cas échéant ; les Crédits sont alors restitués au Membre.

8.5Invitées

Un Membre peut réserver une place pour une Invitée avec ses propres Crédits, au maximum deux (2) fois par année civile. L’Invitée doit au préalable créer un compte sur la Plateforme ; aucune Adhésion n’est requise. Une même personne ne peut être Invitée qu’une seule fois.

L’article 9 s’applique à la réservation de l’Invitée. Le Membre répond du respect du règlement intérieur du Studio Partenaire par son Invitée ; une annulation tardive ou une absence de l’Invitée est prise en compte, pour le Membre, au titre de l’article 9.5.

Article 9

Annulation et absences

9.1Fenêtre d’annulation

Chaque Studio Partenaire fixe sa Fenêtre d’annulation, qui ne peut excéder vingt-quatre (24) heures avant le début du Cours. Elle est affichée avant la confirmation de la réservation. La Fenêtre d’annulation affichée au moment de la réservation s’applique. Le présent article 9.1 ne s’applique pas aux événements, régis par l’article 9.7.

9.2Annulation dans la Fenêtre d’annulation

Le Membre qui annule sa réservation avant l’expiration de la Fenêtre d’annulation récupère l’intégralité des Crédits utilisés.

9.3Annulation tardive et absence

Lorsque le Membre annule après l’expiration de la Fenêtre d’annulation, ou lorsqu’il ne se présente pas au Cours sans avoir annulé, la réservation est réputée exécutée et les Crédits correspondants sont définitivement imputés sur le prix de la place réservée.

9.4Restitution par le Studio Partenaire

Le Studio Partenaire peut, à sa discrétion, faire restituer au Membre les Crédits d’une annulation tardive ou d’une absence. Le Membre n’a pas de droit à cette restitution.

9.5Abus

En cas d’annulations tardives ou d’absences répétées, ORiA examine la situation au cas par cas. Après avoir averti le Membre par écrit, elle peut prendre l’une des mesures suivantes, de manière proportionnée :

• limiter le nombre de réservations que le Membre peut détenir simultanément ;
• suspendre son droit de réserver pendant [trente (30) jours — à confirmer] au plus ;
• en cas de récidive après une suspension, résilier l’Adhésion conformément à l’article 10.5.

Pendant une limitation ou une suspension, les Crédits du Membre ne sont pas perdus.

9.6Annulation par le Studio Partenaire

Lorsqu’un Studio Partenaire annule un Cours, les Crédits utilisés sont restitués automatiquement au Membre (article 8.3).

9.7Événements

Les conditions de réservation et d’annulation d’un événement sont fixées par le Studio Partenaire. Elles sont affichées avant la confirmation de la réservation et font partie du contrat. Sauf indication contraire dans ces conditions, une réservation d’événement ne peut pas être annulée par le Membre.

Le Membre peut adresser une demande d’annulation à ORiA, qui la transmet au Studio Partenaire ; le Membre n’a pas de droit à son acceptation. Si le Studio Partenaire accepte la demande ou annule l’événement, les Crédits sont intégralement restitués au Membre.

Article 10

Durée et résiliation de l’Adhésion

10.1Formule Mensuelle

Le Membre peut résilier sa Formule Mensuelle à tout moment, avec effet à l’Échéance suivante, moyennant un préavis de sept (7) jours.

10.2Formules Annuelle et Étudiante

Le Membre peut résilier sa Formule Annuelle ou Étudiante au plus tard un (1) mois avant l’Échéance. À défaut, l’Adhésion est renouvelée pour une nouvelle période de douze (12) mois.

ORiA rappelle au Membre la date de l’Échéance, le délai de résiliation et le sort de ses Crédits au moins quarante-cinq (45) jours avant l’Échéance. À défaut de rappel, le Membre peut résilier son Adhésion jusqu’à la veille de l’Échéance.

10.3Modalités

La résiliation s’effectue depuis l’espace personnel du Membre sur la Plateforme ou par écrit, aux coordonnées de l’article 21. ORiA en confirme la réception par e-mail.

10.4Changement de Formule

Le passage d’une Formule à une autre prend effet à l’Échéance. Il n’interrompt pas l’Adhésion et le Membre conserve ses Crédits.

10.5Résiliation par ORiA

ORiA peut résilier l’Adhésion d’un Membre en cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions générales, après une mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours. En cas de fraude avérée, la résiliation peut intervenir sans mise en demeure.

Article 11

Droit de rétractation volontaire

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour ce type de service. ORiA accorde néanmoins au Membre qui souscrit une Formule Annuelle ou Étudiante un droit de rétractation de trois (3) jours ouvrables à compter de la souscription, à condition qu’aucun Crédit n’ait été utilisé.

La rétractation est adressée par écrit (e-mail ou courrier) aux coordonnées de l’article 21. ORiA rembourse alors l’intégralité du prix de la Formule dans un délai de quatorze (14) jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Article 12

Crédits à la fin de l’Adhésion

12.1Principe

À la fin de l’Adhésion, quelle qu’en soit la cause, le Membre peut utiliser ses Crédits jusqu’à la fin de la période déjà payée : jusqu’à l’Échéance suivante pour la Formule Mensuelle, jusqu’à l’Échéance pour les Formules Annuelle et Étudiante.

12.2Crédits non utilisés

Les Crédits non utilisés à la fin de cette période sont définitivement perdus. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement, compensation ou indemnité. Le Membre en est informé lors de la souscription, dans le rappel prévu à l’article 10.2 et au moment de la résiliation.

12.3Exceptions

Les articles 12.1 et 12.2 ne s’appliquent pas en cas de rétractation (article 11), de cessation du service (article 8.3) ou de résiliation pour force majeure (article 15.4).

Lorsque le Membre résilie son Adhésion à la suite d’une modification de prix (article 6.1) ou d’une modification substantielle des Conditions générales (article 18), les Crédits achetés restent utilisables pendant [trois (3) mois — à confirmer] après la fin de l’Adhésion.

Article 13

Propriété intellectuelle et avis

13.1Droits d’ORiA

L’ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, graphismes, logiciels, bases de données, architecture) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’ORiA ou de ses partenaires.

13.2Utilisation autorisée

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif de la Plateforme, dans le cadre de son usage normal. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

13.3Contenus des utilisateurs

L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur tout contenu qu’il publie ou transmet via la Plateforme. Il accorde à ORiA une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser ces contenus aux fins du fonctionnement de la Plateforme.

13.4Avis et commentaires

Seul un Membre dont la présence à un Cours a été validée par le Studio Partenaire peut publier un avis sur ce Cours. Une réservation réputée honorée faute de statut (article 8.4) ne permet pas de publier un avis tant que le Studio Partenaire n’a pas validé la présence. Le Studio Partenaire peut répondre publiquement aux avis. ORiA peut retirer un avis contraire à l’article 14.

Article 14

Comportement des utilisateurs

L’utilisateur utilise la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales et aux lois applicables, et respecte le règlement intérieur des Studios Partenaires. Il s’interdit notamment :

• de publier ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire à l’ordre public ;
• d’utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées ;
• de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données d’ORiA ;
• d’utiliser des dispositifs automatisés pour accéder à la Plateforme ;
• de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme ou à l’expérience des autres utilisateurs.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la clôture du compte (article 4.3) et la résiliation de l’Adhésion (article 10.5).

Article 15

Responsabilité

15.1Plateforme

ORiA s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Elle ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs.

15.2Cours

Le Studio Partenaire répond de l’enseignement, de la sécurité et du déroulement des Cours. ORiA ne répond pas des blessures ou dommages survenus pendant un Cours, sauf faute de sa part.

15.3Limitation

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité d’ORiA est exclue pour tout dommage indirect, y compris le manque à gagner, la perte de données ou l’atteinte à l’image. Sa responsabilité totale est limitée au montant payé par le Membre à ORiA au cours des douze (12) derniers mois. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle imputable à ORiA.

15.4Force majeure

ORiA n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment catastrophe naturelle, épidémie, mesure des autorités, grève générale, panne générale des réseaux de télécommunication ou cyberattaque majeure. Si la force majeure dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier l’Adhésion par écrit ; ORiA rembourse alors au Membre la part du prix ou de la part d’adhésion correspondant à la période non exécutée, au prorata temporis, ainsi que la valeur des Crédits achetés et non utilisés.

Article 16

Protection des données personnelles

16.1Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est ORIA COLLECTIVE Sàrl, dont le siège est à Neuchâtel.

16.2Données collectées

ORiA collecte les données personnelles suivantes lors de l’inscription et de l’utilisation de la Plateforme : prénom, nom, adresse e-mail, données de connexion, historique des réservations, des statuts de présence et des achats et, le cas échéant, données de géolocalisation et informations relatives au statut d’étudiant.

16.3Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes : gestion du compte et de l’Adhésion, traitement des réservations et des paiements, communication d’informations relatives aux services, amélioration de la Plateforme et respect des obligations légales.

16.4Destinataires des données

Les données suivantes sont transmises au Studio Partenaire concerné lors d’une réservation, y compris pour une Invitée : prénom, nom, Cours réservé et statut de la réservation. Le Studio Partenaire traite ces données en tant que responsable distinct et ne peut les utiliser qu’aux fins d’exécution du Cours et de validation de la présence ; il ne peut pas les utiliser à des fins commerciales propres.

Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement mandaté par ORiA, dans le respect des normes de sécurité applicables. ORiA ne stocke pas les données bancaires complètes.

Lorsque des données personnelles sont communiquées à l’étranger, notamment par le prestataire de paiement, ORiA indique dans sa politique de confidentialité l’État concerné et les garanties appliquées conformément à la nLPD.

16.5Données personnelles des Invitées

L’Invitée crée un compte avant la réservation. Ses données personnelles (prénom, nom, adresse e-mail) sont traitées conformément au présent article 16, aux fins de la gestion de son compte et de la réservation. ORiA l’informe directement de ce traitement et de ses droits lors de la création de son compte.

Le compte d’une Invitée sans Adhésion et sans activité pendant [vingt-quatre (24) mois — à confirmer] est supprimé, sous réserve des obligations légales de conservation.

16.6Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, au-delà, pendant la durée requise par les obligations légales applicables, au maximum dix (10) ans après la suppression du compte.

16.7Droits des personnes concernées

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD), toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement. Ces droits s’exercent auprès d’ORiA, aux coordonnées de l’article 21.

16.8Sécurité des données

ORiA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction, conformément à l’état de la technique et aux exigences de la nLPD.

Article 17

Géolocalisation

La Plateforme peut utiliser les données de géolocalisation de l’utilisateur, sous réserve de son consentement préalable, afin de lui proposer les Studios Partenaires et les Cours disponibles à proximité. L’utilisateur peut à tout moment désactiver la géolocalisation dans les paramètres de son appareil.

Article 18

Modification des Conditions générales

ORiA peut modifier les présentes Conditions générales. Toute modification substantielle est notifiée au Titulaire d’un compte par e-mail ou par notification dans l’application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications ne s’appliquent ni aux réservations ni aux achats déjà effectués.

Le Membre qui refuse une modification substantielle peut résilier son Adhésion avec effet au jour de son entrée en vigueur, sans tenir compte des délais de l’article 10 ; l’article 12.3 s’applique à ses Crédits.

Article 19

Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont déclarées nulles ou inapplicables par une autorité compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention des parties.

Article 20

Droit applicable et for

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse.

Tout litige découlant des présentes Conditions générales ou en lien avec celles-ci est soumis aux tribunaux de Neuchâtel, sous réserve du for impératif du consommateur prévu par le Code de procédure civile (CPC).

Article 21

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, à l’Adhésion, aux Crédits ou à la Plateforme, ORiA peut être contactée aux coordonnées suivantes :

ORIA COLLECTIVE Sàrl

[adresse complète]

Neuchâtel, Suisse

E-mail : info@oriacollective.ch

Site : https://oriacollective.ch