Conditions générales du collectif

Article 1

Objet

Les présentes Conditions Générales du Collectif (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’accès des Membres aux cours proposés par les Studios Partenaires via la Plateforme ORiA, au moyen de Crédits. ORiA vend aux Membres un service d’accès et de réservation multistudio ; le Studio Partenaire dispense les cours ainsi réservés.

Le Studio Partenaire conserve la maîtrise de sa planification, de ses prix publics, du nombre de places qu’il expose sur la Plateforme, sous réserve du minimum prévu à l’article 5bis, ainsi que de la désignation de ses Créneaux Flex. Aucun algorithme d’ORiA ne modifie les places disponibles, les prix publics ni les Créneaux Flex définis par le Studio Partenaire.

Article 2

Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification ci-après :

« Crédit » : unité vendue par ORiA aux Membres au prix de CHF 5.00, utilisée pour réserver des cours auprès des Studios Partenaires via la Plateforme.

« Créneaux Flex » : créneaux horaires désignés par le Studio Partenaire pour lesquels le nombre de Crédits requis est réduit d’au moins vingt pour cent (20 %) par rapport au nombre de Crédits du format, arrondi à l’entier inférieur.

« Membre » : personne physique titulaire d’un compte ORiA et d’une Adhésion en cours.

« Plateforme » : l’application mobile et le site internet ORiA, exploités par ORIA COLLECTIVE Sàrl (en constitution), siège à Neuchâtel.

« Code de Réservation » : code unique généré par la Plateforme, présenté par le Membre au Studio Partenaire pour valider sa participation au cours réservé.

« Contrat Particulier » : contrat individuel conclu entre ORiA et le Studio Partenaire, précisant les conditions opérationnelles propres à ce dernier.

« Date de lancement » : date d’ouverture de la Plateforme aux Membres, communiquée par écrit par ORiA à chaque Studio Partenaire au moins trente (30) jours avant.

« Événement » : activité ponctuelle proposée par le Studio Partenaire (atelier, masterclass, retraite, etc.), réservable en Crédits via la Plateforme.

« Invitée » : personne physique titulaire d’un compte ORiA sans Adhésion, pour laquelle un Membre réserve une place à un cours ou à un Événement via la Plateforme.

« Commission » : montant forfaitaire dû par le Studio Partenaire à ORiA pour chaque cours ou Événement effectivement réservé et confirmé via la Plateforme.

Article 3

Crédits et tarification

3.1Valeur du Crédit

La valeur unitaire du Crédit est de CHF 5.00. Elle est identique pour le Membre et pour le Studio Partenaire.

3.2Nombre de Crédits par format

Le nombre de Crédits requis pour chaque format de cours est un nombre entier, aligné sur le prix de la carte de 10 cours du Studio Partenaire.

3.3Calcul au Contrat Particulier

Le Contrat Particulier indique, pour chaque format, le nombre de Crédits retenu, le montant payé par le Membre et le montant net revenant au Studio Partenaire, avec un exemple de calcul.

3.4Révision du nombre de Crédits par format

3.4.1Baisse temporaire à l’initiative du Studio. Le Studio Partenaire peut réduire, de sa propre initiative et sans accord préalable d’ORiA, le nombre de Crédits de ses formats depuis son portail. La durée de la réduction correspond à celle de la promotion publique correspondante. La valeur des Crédits requis pour un cours ne peut être inférieure au montant de la Commission applicable à ce cours.

3.4.2Interdiction d’augmentation en cours d’année. Le nombre de Crédits par format ne peut en aucun cas être augmenté en cours d’année civile.

3.4.3Augmentation annuelle. Une augmentation du nombre de Crédits ne peut prendre effet qu’au 1er janvier. Elle doit correspondre à une augmentation effective du tarif public du Studio Partenaire et être notifiée à ORiA au plus tard le 31 octobre de l’année précédente. ORiA dispose du délai restant jusqu’au 1er janvier pour informer les Membres et adapter la Plateforme.

3.4.4Révision annuelle d’un commun accord. En dehors des mécanismes prévus aux articles 3.4.1 à 3.4.3, toute autre modification du nombre de Crédits par format requiert l’accord écrit des deux parties.

3.5Renvoi

Les modalités complémentaires relatives aux Crédits sont précisées dans le Contrat Particulier.

Article 4

Commission

4.1Montant

La Commission est un montant forfaitaire dû pour chaque cours effectivement réservé et confirmé via la Plateforme.

4.2Fait générateur

La Commission est due pour chaque réservation confirmée via la Plateforme. En cas d’annulation tardive ou d’absence sans annulation (no-show), la réservation est traitée comme une participation effective et la Commission reste due. Elle reste également due lorsque le Studio Partenaire annule un cours auquel des Membres sont inscrits (article 6.4).

4.3Exclusions

Aucune Commission n’est due en cas d’annulation par le Membre dans le délai prévu à l’article 6.1, ni lorsque le Studio Partenaire fait restituer les Crédits dans la limite prévue à l’article 7.5.

4.4Renvoi au Contrat Particulier

Les montants de la Commission, par cours et par billet d’Événement, sont fixés au Contrat Particulier.

Article 5

Créneaux Flex

5.1Réduction Flex

Sur un Créneau Flex, le nombre de Crédits requis est réduit d’au moins vingt pour cent (20 %) par rapport au nombre de Crédits du format concerné, arrondi à l’entier inférieur. Le Studio Partenaire peut appliquer une réduction plus forte.

5.2Désignation

Le Studio Partenaire désigne librement ses Créneaux Flex depuis son portail ORiA, sans minimum ni maximum de créneaux. Il peut modifier cette désignation à tout moment.

5.3Commission

La Commission demeure identique pour les Créneaux Flex et les créneaux standard.

Article 5bis

Disponibilité des places

5bis.1Minimum d’exposition

Le Studio Partenaire expose sur la Plateforme au moins une (1) place sur chacun de ses cours collectifs. Ne sont pas concernés les cours privés, les Événements, régis par l’article 8.1, ni les cours dont la capacité totale est de trois (3) places ou moins.

5bis.2Ouverture mensuelle

Le Studio Partenaire ouvre les places de chaque mois civil au plus tard le vingt (20) du mois précédent. Pour un cours ajouté ultérieurement à son planning, la place est ouverte dès la publication du cours. Le Studio Partenaire peut ouvrir à tout moment des places supplémentaires depuis son portail.

5bis.3Délai de reprise

Les places exposées restent réservées aux Membres jusqu’à douze (12) heures avant le début du cours. Passé ce délai, le Studio Partenaire peut retirer de la Plateforme les places non réservées et les attribuer à sa propre clientèle, notamment à sa liste d’attente. Le Contrat Particulier peut porter ce délai à vingt-quatre (24) heures pour un Studio Partenaire en ouverture.

5bis.4Bilan après six mois

Au terme des six (6) mois suivant la Date de lancement ou, pour un Studio Partenaire ayant signé son Contrat Particulier après celle-ci, suivant la date de signature de ce contrat, ORiA et le Studio Partenaire font le bilan des réservations constatées. Le minimum prévu à l’article 5bis.1 demeure applicable. ORiA peut proposer l’ouverture de places supplémentaires sur certains créneaux ; le Studio Partenaire reste libre de les accepter.

Article 6

Annulation et absences

6.1Fenêtre d’annulation

Le Membre peut annuler sa réservation et récupérer ses Crédits dans le délai fixé par le Studio Partenaire et affiché sur la Plateforme au moment de la réservation. La fenêtre d’annulation ne peut en aucun cas excéder vingt-quatre (24) heures. Le Studio Partenaire peut fixer une fenêtre plus courte. Le présent article 6.1 ne s’applique pas aux Événements, régis par l’article 8.1.

6.2Annulation hors délai

En cas d’annulation hors délai, les Crédits ne sont pas restitués au Membre. Le Studio Partenaire reçoit la rémunération correspondante, déduction faite de la Commission.

6.3Absence sans annulation (no-show)

L’absence sans annulation est traitée comme une annulation hors délai.

6.4Annulation par le Studio

Si le Studio Partenaire annule un cours, les Crédits sont intégralement restitués aux Membres inscrits. La Commission reste due pour chaque Membre inscrit et est déduite du décompte mensuel.

La Commission n’est pas due lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure (article 16). L’annulation d’un Événement est régie par l’article 8.1bis.

6.5Force majeure

Les cas de force majeure sont régis par l’article 16.

Article 7

Restitution des Crédits par le studio

7.1Principe

Le Studio Partenaire peut, à sa seule discrétion, faire restituer au Membre les Crédits d’une annulation tardive ou d’une absence (no-show). En cas de restitution, rien n’est dû au Studio Partenaire pour cette réservation.

7.2Modalités

La restitution s’effectue depuis le portail du Studio Partenaire ou, jusqu’à la mise à disposition de cette fonction, par demande écrite à ORiA.

7.3Délai

La demande de restitution doit intervenir dans les quarante-huit (48) heures suivant le cours concerné.

7.4Effet

La restitution est définitive et ne peut être révoquée.

7.5Commission

Le Studio Partenaire peut faire restituer les Crédits au maximum deux (2) fois par Membre et par mois civil sans qu’aucune Commission ne soit prélevée. Au-delà, la restitution reste possible, mais la Commission demeure due et est déduite du décompte mensuel.

Article 8

Événements, invitées, promotions

8.1Événements

Le Studio Partenaire peut proposer des Événements (ateliers, masterclasses, retraites, etc.) payables en Crédits via la Plateforme. Le prix en Crédits d’un Événement est un nombre entier, correspondant au prix public de l’Événement divisé par 5, arrondi à l’entier inférieur. La Commission est due par billet réservé ; elle est égale à la Commission par cours, sauf accord contraire des parties au Contrat Particulier.

Le Studio Partenaire fixe les conditions de réservation et d’annulation de chaque Événement. ORiA les affiche aux Membres avant la confirmation de la réservation. Toute demande d’annulation d’un Membre est adressée à ORiA, qui la transmet au Studio Partenaire ; celui-ci décide librement. S’il accepte la demande, les Crédits sont restitués au Membre et aucune Commission n’est due sur ce billet.

Le Studio Partenaire qui propose un Événement via ORiA y expose au moins vingt pour cent (20 %) des places totales de l’Événement, arrondi à l’entier supérieur. Les places non réservées peuvent être retirées par le Studio Partenaire jusqu’à trois (3) jours avant l’Événement. ORiA relaie l’Événement dans sa communication, sans engagement particulier et en fonction de son propre calendrier de communication.

8.1bisAnnulation d’un Événement par le Studio

Si le Studio Partenaire annule un Événement publié sur la Plateforme, les Crédits sont intégralement restitués aux Membres inscrits et aucune Commission n’est due. Le Studio Partenaire doit en outre à ORiA une participation forfaitaire de CHF 200.00 aux frais de communication, déduite du décompte mensuel. Cette participation n’est pas due en cas de force majeure (article 16). Elle remplace, pour les Événements, la Commission due par Membre inscrit en application de l’article 6.4.

8.2Invitées

Les règles relatives aux Invitées applicables côté Membre s’appliquent de manière symétrique : chaque Membre peut inviter au maximum 2 Invitées par année civile, et chaque Invitée ne peut bénéficier de ce statut qu’une seule fois (1 invitation à vie par Invitée). L’Invitée crée un compte ORiA avant la réservation ; aucune Adhésion ne lui est demandée. Le Membre paie la réservation avec ses propres Crédits. Les données de l’Invitée transmises au Studio Partenaire sont les mêmes que celles d’un Membre et sont soumises à l’article 12.

8.3Promotions du Studio et parité tarifaire

8.3.1Lorsque le Studio Partenaire applique une promotion publique temporaire sur ses cours à l’unité ou sur sa carte de 10, il en fait bénéficier les Membres pendant la même période, en réduisant le nombre de Crédits des formats concernés au moins dans la même proportion, l’arrondi s’effectuant à l’entier inférieur.

8.3.2Le Studio Partenaire informe ORiA de toute promotion au moins sept (7) jours avant son entrée en vigueur, afin qu’ORiA puisse en préparer la communication. Si la promotion est décidée dans un délai plus court, le Studio en informe ORiA sans délai et la réduction prend effet dans les quarante-huit (48) heures. En contrepartie, ORiA relaie la promotion du Studio Partenaire auprès de ses Membres et sur ses réseaux pendant toute la durée de la promotion.

8.3.3La Commission reste due au taux convenu au Contrat Particulier pendant la durée de la promotion. Le Contrat Particulier peut, par dérogation écrite, prévoir un montant de Commission différent applicable aux périodes de promotion.

8.3.4Ne sont pas visées par la présente clause :

• les offres réservées à une catégorie spécifique de clientes (étudiantes, premier cours, parrainage) ;
• les abonnements directs du Studio Partenaire ;
• les baisses durables de tarif, qui relèvent de la révision annuelle prévue à l’article 3.

8.3.5Si le Studio Partenaire omet de répercuter une promotion en cours, ORiA restitue aux Membres concernées la différence en Crédits et la déduit du décompte mensuel du Studio Partenaire.

Article 9

Décompte et règlement

ORiA établit un décompte mensuel détaillant les réservations confirmées, les Commissions dues et le montant net revenant au Studio Partenaire. Le décompte est transmis et le règlement effectué dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la fin du mois concerné, par virement bancaire sur le compte indiqué au Contrat Particulier.

Le décompte se fonde sur le statut que le Studio Partenaire enregistre dans son portail pour chaque réservation : présence validée, absence (no-show), restitution des Crédits ou refus du Membre. Seul le Studio Partenaire peut valider la présence d’un Membre. À défaut de statut enregistré dans les quarante-huit (48) heures suivant le cours, la réservation est réputée honorée.

Le Membre peut contester un statut auprès d’ORiA dans les sept (7) jours suivant le cours. ORiA transmet la contestation au Studio Partenaire. Si le statut est corrigé, les Crédits sont restitués au Membre et le décompte suivant est ajusté en conséquence.

Chaque partie est seule responsable de ses propres obligations en matière de TVA. Le montant net revenant au Studio Partenaire s’entend TVA comprise lorsque celui-ci y est assujetti.

Article 10

Intégration technique

10.1Connexion

L’intégration s’effectue via le logiciel de réservation du Studio Partenaire, quel qu’il soit, connecté à la Plateforme ORiA.

10.2Mode manuel

À défaut de connexion technique, le Studio Partenaire démarre en mode manuel : les réservations sont traitées au moyen du Code de Réservation, le Studio bloquant de son côté les places exposées sur la Plateforme, dans les conditions de l’article 5bis.3.

10.3Coût

L’intégration technique n’entraîne aucun frais de développement à la charge du Studio Partenaire.

10.4Séparation des systèmes

Les Crédits demeurent en tout temps dans le portefeuille ORiA du Membre et ne sont jamais crédités dans le système propre du Studio Partenaire.

10.5Collaboration du Studio

Le Studio Partenaire collabore de bonne foi à l’intégration de son système. Il communique à ORiA le nom de son logiciel de réservation et les coordonnées de son interlocuteur chez ce prestataire, et accomplit auprès de celui-ci les démarches qui lui reviennent (autorisation d’accès, activation d’une interface).

Article 11

Communication

11.1Annexe Communication

Les actions de communication d’ORiA en faveur du Studio Partenaire et les contreparties demandées au Studio Partenaire figurent dans l’Annexe Communication du Contrat Particulier (« Plan de communication — Studio du collectif »). Cette annexe est indicative : elle n’engage pas ORiA sur le contenu, le nombre ni le calendrier de ses actions de communication.

11.2Usage des marques et des images

Le Studio Partenaire autorise ORiA à utiliser son nom, son logo et les images qu’il lui transmet, pendant la durée du contrat et pour les seules communications d’ORiA, dans le respect de son image de marque. Le Studio Partenaire s’engage à faire connaître son adhésion à ORiA sur ses réseaux sociaux ; il peut utiliser à cette fin les éléments graphiques fournis par ORiA, sans les modifier.

11.3Publications

Les publications Instagram en collaboration sont co-signées et ne paraissent qu’après acceptation de la collaboration par le Studio Partenaire. Pour le site, l’application et la presse, ORiA utilise les éléments transmis par le Studio Partenaire et respecte sa direction artistique ; le Studio Partenaire peut demander une correction à tout moment.

11.4Prix affichés

ORiA ne communique jamais un prix inférieur aux tarifs publics du Studio Partenaire, à la seule exception des Créneaux Flex désignés par le Studio Partenaire lui-même.

11.5Éléments de la fiche

Le Studio Partenaire fournit à ORiA, avant son lancement sur la Plateforme, les éléments de sa fiche : logo, photographies, présentation, disciplines et formats, informations pratiques.

11.6Événements du Studio

Lorsqu’un Événement du Studio Partenaire est relayé sur la Plateforme, ORiA peut y assurer sa visibilité pendant l’Événement (supports de communication, présentation d’ORiA aux participants), selon des modalités pratiques convenues avec le Studio Partenaire.

Article 12

Données personnelles

12.1Responsabilité

ORiA et le Studio Partenaire sont chacun responsables du traitement des données personnelles qu’ils collectent ou reçoivent dans le cadre de leur activité respective, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

12.2Données transmises au Studio

Les données transmises au Studio Partenaire dans le cadre d’une réservation, y compris pour une Invitée, se limitent au prénom, nom, cours réservé et statut de la réservation.

12.3Finalité

Le Studio Partenaire s’engage à utiliser ces données exclusivement aux fins de la gestion des cours réservés via la Plateforme et de la validation de la présence. Toute utilisation à des fins commerciales propres, notamment le démarchage des Membres ou des Invitées, est exclue.

Article 13

Avis et commentaires

13.1Éligibilité

Seul un Membre dont la présence à un cours a été validée par le Studio Partenaire peut publier un avis ou un commentaire relatif à ce cours. Aucun avis n’est possible après une annulation, une absence ou un refus, ni tant qu’une réservation n’est que réputée honorée faute de statut.

13.2Droit de réponse

Le Studio Partenaire peut répondre publiquement à tout avis le concernant.

13.3Intégrité des notes

La note attribuée par un Membre ne peut être modifiée par le Studio Partenaire.

Article 14

Statut fondateur

14.1Paramètres garantis

La garantie fondateur porte exclusivement sur les paramètres suivants du modèle ORiA :

• la valeur unitaire du Crédit (CHF 5.00) ;
• le montant de la Commission par cours et celui de la Commission par billet d’Événement, tels que fixés au Contrat Particulier ;
• la réduction minimale applicable aux Créneaux Flex (20 %).

Ces paramètres sont garantis pour une durée de trente-six (36) mois sans interruption à compter de la Date de lancement ou, si elle est postérieure, de la date de signature du Contrat Particulier, sauf accord écrit du Studio fondateur. Le Contrat Particulier peut prévoir une durée plus longue.

Le nombre de Crédits par format n’est pas couvert par la garantie fondateur ; il évolue conformément au mécanisme prévu à l’article 3.4, en lien avec les tarifs publics du Studio Partenaire.

14.2Éligibilité

Le statut fondateur est réservé aux Studios Partenaires ayant conclu un Contrat Particulier pendant la phase de lancement d’ORiA, telle que définie dans le Contrat Particulier.

14.3Cessibilité

Le statut fondateur est personnel et incessible. Il s’éteint en cas de résiliation du Contrat Particulier.

14.4Cumul

Le statut fondateur est cumulable avec les autres dispositions des présentes Conditions Générales, sauf disposition contraire du Contrat Particulier.

Article 15

Durée et résiliation

Le Contrat Particulier est conclu à sa signature. Sa durée initiale, fixée dans celui-ci, court à compter de la Date de lancement ou, si elle est postérieure, de la date de signature. Il se renouvelle tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance.

Dès la signature s’appliquent la confidentialité (article 17), la remise des éléments de la fiche (article 11.5) et la collaboration à l’intégration technique (article 10.5). La rémunération, les Commissions et le minimum d’exposition des places (article 5bis) s’appliquent dès la Date de lancement. Si la Date de lancement n’est pas intervenue dans les six (6) mois suivant la signature du Contrat Particulier, ou à la date butoir que celui-ci fixe, chaque partie peut se retirer du contrat par simple avis écrit, sans indemnité.

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation substantielle des présentes Conditions Générales par l’autre partie, non remédiée dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite.

Pendant le préavis, les places exposées restent ouvertes et les réservations engagées sont honorées et réglées. À la fin du contrat, chaque partie retire de ses supports les mentions de l’autre dans les trente (30) jours. Aucune obligation de non-concurrence ne s’applique au Studio Partenaire après la fin du contrat.

Article 16

Responsabilité

ORiA s’engage à assurer la disponibilité raisonnable de la Plateforme. ORiA ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des cas de force majeure.

La responsabilité d’ORiA est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte de chiffre d’affaires ou perte de clientèle.

Article 17

Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation subsiste pendant une durée de deux (2) ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 18

Modification des Conditions Générales

ORiA peut modifier les présentes Conditions Générales. Toute modification substantielle est notifiée au Studio Partenaire par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d’opposition écrite dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.

En cas d’opposition fondée sur un juste motif, notamment une modification qui affecte de manière substantielle sa rémunération ou ses obligations, le Studio Partenaire peut quitter le collectif moyennant un préavis de trois (3) mois. Pendant ce préavis, les réservations engagées sont honorées et réglées, et les conditions antérieures aux modifications restent applicables.

Article 19

Droit applicable et for

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse. Tout litige découlant de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Neuchâtel, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.

Annexe A

Disponibilité des fonctions du portail

Les fonctions suivantes seront accessibles dans le portail ORiA du Studio Partenaire à compter du [date de disponibilité] :

• restitution des Crédits d’une annulation tardive ou d’une absence ;
• déclaration des promotions ;
• vente d’Événements ;
• réservation pour une Invitée.

Jusqu’à cette date, le Studio Partenaire en fait la demande à ORiA par écrit (e-mail), qui l’exécute dans les quarante-huit (48) heures.

Le droit du Studio Partenaire d’exercer ces fonctions existe dès la signature du contrat ; seule l’autonomie d’exécution via le portail est différée.

Signatures